CGV / Mentions légales
MENTIONS LÉGALES
Le site internet www.boria.fr est publié par l’entreprise BORIA, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Rodez sous le n° de SIRET 829 714 526 00029.
Le siège social est situé à Le Roc 12300 Saint Parthem, France.
Pour toutes informations, vous pouvez nous contacter par mail à contact@boria.fr
Directeur de publication : Lisa Laborie.
Hébergeur : SAS OVH – 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Le site www.boria.fr est exploité par LISA LABORIE exerçant sous forme d’entreprise en nom personnel sous l’enseigne BORIA, domiciliée à LE ROC, 12300 SAINT-PARTHEM, immatriculée au RCS de RODEZ sous le numéro 82971452600029, ci-après désignée « le Vendeur ».
La boutique en ligne est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus.
ARTICLE 1 – Objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la boutique en ligne www.boria.fr procède à la vente et d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits au consommateur (ci-avant et ci-après « l’Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits en France proposés par le Vendeur sur son site www.boria.fr, à des personnes qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée par un Acheteur sur la boutique en ligne est soumise aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes CGV figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’Acheteur seront réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes CGV que par accord exprès et écrit du Vendeur.
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents du Vendeur ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas le Vendeur qui pourra les modifier à tout moment.
Les photographies des fiches produits ne sont données qu’à titre d’illustration. Il est possible que le produit diffère de ce qui est affiché. Les informations apportées par les photographies n’engagent pas le Vendeur qui pourra les modifier à tout moment.
Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes CGV, ainsi que sur tout autre document contractuel.
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www.boria.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – Formation du contrat et commandes.
2.1. Tarifs.
L’Acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la boutique en ligne du Vendeur.
Les prix facturés sont ceux figurant sur la boutique en ligne à la date de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Les prix de vente des produits en ligne sur le site internet sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Sauf mention contraire sur le site internet, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site internet.
Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur.
Ainsi, le Vendeur conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la boutique en ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la boutique en ligne.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en euros.
2.2. Caractéristiques des produits.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur la boutique en ligne.
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement et à sa gestion des collections, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter le service clients par e-mail à contact@boria.fr
2.3. Disponibilité.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande :
– La commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
– Le service clients prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l’exception du produit non disponible.
En cas d’annulation partielle de la commande :
– La commande de l’Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la commande,
– L’Acheteur sera livré des produits disponibles,
– En application des dispositions de l’article L 216-3 du Code de la consommation, l’Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans un délai de quatorze jours.
2.4. Commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, et des Mentions Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
À partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider ma commande” (ci-après et ci-avant « la commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa commande.
À réception de la commande, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.
La vente sera définitive au moment de la commande par l’Acheteur. Cette commande sera confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur (le « courrier électronique de confirmation de commande »).
En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Un second courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur lors de l’expédition de sa commande.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.
Ainsi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par le Vendeur notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d’une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour toute commande supérieure à 2.000€.
ARTICLE 3 – Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur
Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur.
ARTICLE 4 – Paiement.
4.1. Moyens de paiement.
L’Acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, V Pay, Visa Electron, Maestro) ou par virement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
4.2. Opérations de paiement.
Le paiement peut être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion du Vendeur, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet de la boutique le temps mosaïque, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
4.3. Sécurité dans les opérations de paiement.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées par le Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 13 des CGV.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Le Vendeur a recours aux services d’un prestataire de services de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de services de paiement utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
ARTICLE 5 – Livraison.
5.1. Règles générales.
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés selon les modalités choisies par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
L’Acheteur a le choix entre trois formules de livraison : à domicile, en point relais ou retrait direct sur le lieu de stockage. Les frais de livraison sont calculés au moment de la passation de la commande en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Sauf accord particulier du Vendeur pour livrer dans d’autres territoires suite à une demande spécifique, seules les commandes à livrer dans les zones géographiques suivantes pourront être honorées : France métropolitaine et Corse.
Les factures d’achat sont disponibles dans la rubrique “mon compte” “commandes”.
5.2. Caractéristiques des modes de livraison du site.
- Livraison Colissimo / Mondial Relay.
Le colis comportant les produits commandés et payés seront livrés selon les modalités choisies par l’Acheteur et remis soit à l’Acheteur ou au destinataire de la commande, soit, à la discrétion du livreur, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d’une procuration ou encore à un tiers identifié.
Lorsque le colis n’a pu être livré (notamment pour cause d’absence du destinataire), l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de 14 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix du Vendeur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du livreur faisant foi.
5.3. Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé.
- Refuser la livraison.
- Déposer une réclamation auprès du livreur.
- Signaler l’anomalie auprès du service clients du Vendeur :
– par e-mail, en utilisant le formulaire « Contact » du site internet.
– par téléphone
- La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées auprès du livreur et du Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables.
5.4. Délais de livraison.
Toute commande est traitée par le Vendeur du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. L’expédition de la commande a lieu deux jours suivant le paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne.
Les commandes sont livrées du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés, sous cinq à dix jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande. Ces délais peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple : fêtes de fin d’année, fermeture annuelle, inventaire.
Un email de confirmation de l’expédition de la commande est envoyé à l’Acheteur le jour de l’expédition effective de la commande.
Le suivi de la livraison se fait sur le site Internet du transporteur, via le lien fourni dans l’email expédié par le Vendeur.
Les délais de livraison commencent à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué et non dus à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de trente jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d’annuler sa commande :
– par e-mail, en utilisant le formulaire prévu dans la rubrique « Contact » du site internet,
Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande sous réserve que la commande n’ait pas été livrée avant la date de réception de la demande de remboursement.
ARTICLE 6 – Droits et délais de rétractation.
6.1. Délai d’exercice du droit de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
6.2. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation.
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés.
6.3. Frais de retour.
Conformément à l’article L. 121-24 du Code de la Consommation, les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter sauf si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf accord entre l’Acheteur et le Vendeur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
6.4. Modalités d’exercice du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce par l’Acheteur ou par le destinataire de la commande par le retour des produits concernés par voie postale en utilisant le formulaire figurant en bas des présentes CGV et en le renvoyant au Vendeur soit par courrier postal à BORIA, Place de l’Église, port d’agrès, 12300 Saint Parthem, soit par email en utilisant le formulaire « Contact » du site internet.
Les produits retournés ne seront ainsi acceptés qu’intacts et dans leur emballage d’origine.
Les produits devront être accompagnés du numéro de la commande.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit dans l’emballage d’origine par colis doit envoyer le colis à l’adresse suivante :
Service retour :
BORIA
Place de l’Église
Port d’agrès
12300 Saint Parthem.
Le Vendeur n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
A réception, le Vendeur communiquera à l’Acheteur sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
6.5 Responsabilité de l’Acheteur
La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du produit.
ARTICLE 7 – Transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Il est expressément convenu que l’Acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l’Acheteur.
La livraison est effectuée par la délivrance des produits à un transporteur.
ARTICLE 8 – Erreur de livraison/défectuosité
En cas de livraison d’un article ne correspondant pas à la commande de l’Acheteur, ou de défectuosité liée au transport, l’Acheteur pourra retourner ledit article au Vendeur dans les 15 jours après la réception.
Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement de l’article, l’Acheteur procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’Article, à l’adresse suivante :
BORIA
Place de l’Église
Port d’agrès
12300 Saint Parthem.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf accord entre l’Acheteur et le Vendeur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Une fois effectuée, la vérification des articles retournés, le Vendeur s’engage à échanger ou à rembourser l’Acheteur, selon le choix émis par ce dernier, dans les meilleurs délais ; en cas de remboursement, il sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement de l’Acheteur utilisés pour le paiement des articles.
ARTICLE 9 – Garantie des produits
Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’Acheteur par le Vendeur lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus.
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 du Code civil, reproduits ci-après.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1 du Code civil
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle.
Le site www.boria.fr et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive du Vendeur ou des tiers qui ont dument autorisé le Vendeur à exploiter ces éléments, qui est seul habilité à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.
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ARTICLE 11- Signature et preuve
Le Vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, l’Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, le Vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe.
À ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou du mot de passe de l’Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 12- Responsabilité.
12.1. Capacité.
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site internet du Vendeur, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
12.2. Limitation de responsabilité.
La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l’Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait établie et retenue a raison d’un préjudice subi par l’Acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur au Vendeur.
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ARTICLE 13- Données à caractère personnel.
Le Vendeur collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la commande.
Le Vendeur est susceptible de collecter les données personnelles de l’acheteur lors de sa commande de produits sur la boutique en ligne.
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont les noms, prénoms, coordonnées postales, électroniques et/ou téléphoniques des clients pour la gestion et l’exécution des commandes et pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits ou services de son catalogue ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers. Ces données sont collectées sur la base juridique de la nécessité d’exécuter un contrat.
Les informations indispensables au Vendeur pour remplir sa mission sont signalées par un astérisque.
En cas de refus de communiquer les informations indiquées comme obligatoires, le Vendeur ne sera pas en mesure de remplir sa mission.
L’Acheteur s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits des tiers.
Le Vendeur est le Responsable des traitements.
Les personnes dont les données sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant mais aussi du droit de solliciter la limitation du traitement relatif à leurs données personnelles, de s’y opposer ou d’en solliciter la portabilité. Elles ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ces droits, il convient de contacter le Vendeur par email à l’adresse contact@boria.fr. L’email devra être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte augmentée d’une durée de cinq ans suivant la date de la dernière commande.
Le Vendeur peut être amené à implanter un cookie dans l’ordinateur de l’internaute. Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.boria.fr (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que le Vendeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’internaute. Ainsi, le Vendeur propose à l’internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.boria.fr, notamment ses paramètres de connexion à son compte.
Le Vendeur informe l’internaute qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant son navigateur à cet effet.
ARTICLE 14. Règlement amiable des différends – médiation des litiges de la consommation
L’Acheteur a la faculté, en application des dispositions du code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant au Vendeur, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par le code de la consommation, à un médiateur de la consommation.
Le médiateur référent tentera gratuitement, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Ni l’Acheteur, ni le Vendeur ne pourront utiliser un autre système de médiation.
ARTICLE 15- Généralités.
15.1. Non-validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2. Non-renonciation.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3. Loi applicable et juridiction compétente.
Les présentes CGV sont exclusivement régies par la loi française.
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par le Vendeur jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « Responsabilité » survivra à l’extinction des CGV.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A DECOUPER ET A RETOURNER AVEC LE PRODUIT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société BORIA, Place de l’Église, port d’agrès, 12300 Saint Parthem, adresse mail : contact@boria.fr.:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.